Conditions Générales d'Utilisation et de Mise en Relation
Plateforme Salle de Bain PMR Luxembourg, éditée par The CMO.lu S.à r.l.-S
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Mise en Relation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site www.salle-de-bain-pmr.lu (ci-après la « Plateforme ») ainsi que le service de mise en relation qu'il propose. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.
2. Définitions
- Plateforme : le site internet www.salle-de-bain-pmr.lu et l'ensemble de ses services de mise en relation.
- Éditeur : The CMO.lu S.à r.l.-S, société inscrite au RCS Luxembourg sous le numéro B304999, domiciliée Ginkgo Center, 2, place de Paris, L-2314 Luxembourg, qui exploite la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et/ou soumet une demande de mise en relation.
- Entreprise Partenaire : toute entreprise sanitaire, installateur ou artisan partenaire de l'Éditeur, susceptible de réaliser les travaux et de contracter directement avec l'Utilisateur.
3. Description du service
La Plateforme propose un service de mise en relation gratuit pour l'Utilisateur. L'Utilisateur formule une demande (par formulaire, téléphone ou email) relative à l'aménagement d'une salle de bain PMR.
L'Éditeur transmet alors cette demande à une ou plusieurs Entreprise(s) Partenaire(s) susceptible(s) d'y répondre. L'Entreprise Partenaire reprend ensuite contact directement avec l'Utilisateur afin d'établir un devis et, le cas échéant, de réaliser les travaux.
Le service de mise en relation n'emporte aucune obligation pour l'Utilisateur de conclure un contrat avec une Entreprise Partenaire.
4. Rôle d'intermédiaire et exclusion de responsabilité
L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et d'apporteur d'affaires. Il n'exécute aucun travaux, n'est pas installateur et n'est en aucun cas partie au contrat de travaux conclu entre l'Utilisateur et l'Entreprise Partenaire.
En conséquence, l'Éditeur ne fournit aucune garantie et décline toute responsabilité concernant notamment :
- les prix, devis et conditions financières proposés par les Entreprises Partenaires
- les délais d'intervention et de réalisation
- la qualité, la conformité et l'exécution des travaux
- les garanties légales ou commerciales et le service après-vente (SAV)
- tout litige né de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et l'Entreprise Partenaire
Ces obligations relèvent exclusivement de l'Entreprise Partenaire, seule responsable de ses prestations vis-à-vis de l'Utilisateur. Les prix éventuellement affichés sur la Plateforme sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent ni un devis, ni une offre contractuelle.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande de mise en relation. Il garantit être en droit de communiquer les informations transmises.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément aux présentes CGU, et à ne pas porter atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers.
6. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par l'Utilisateur sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Dans le cadre du service, ces données peuvent être transmises aux Entreprises Partenaires aux fins de la mise en relation. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
7. Limitation de responsabilité de la Plateforme
L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude des informations diffusées sur la Plateforme, sans pouvoir le garantir. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements techniques ou inexactitudes, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait en aucun cas être engagée du fait de la relation contractuelle, des prestations ou des travaux réalisés entre l'Utilisateur et une Entreprise Partenaire.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, textes, logos, marques, images, graphismes) est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de The CMO.lu S.à r.l.-S. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
9. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter à l'évolution de la Plateforme ou de la réglementation. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement leur version la plus récente.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Luxembourg.